Précisions sur l’activité partielle

Suite à la publication d’un décret le 25 mars dernier, le gouvernement a modifié ou précisé certaines modalités de l’activité partielle.

Le décret du 25 mars :

• Étend l’activité partielle aux salariés au forfait quand l’activité est réduite (heures ou jours) ;
• Délai de 2 mois pour consulter le CSE et transmettre l’avis (quand il existe) à la Direccte
• Délai de 30 jours pour faire la demande auprès de la Direccte
• Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable par la DIRECCTE est ramené de 15 à 2 jours.

Le ministère du Travail précise que l’activité partielle n’est pas compatible avec le télétravail (idem pour les salariés en arrêt pour garde d’enfant). Si l’entreprise fait travailler des salariés en chômage partiel, cela s’apparente à une fraude.

Passé outre cette interdiction est assimilé à du travail illégal. Dans son communiqué, le ministère du Travail rappelle quelques-unes des sanctions encourues dans une telle situation :

• remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle ;
• interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (Code pénal, art. 441-6).

Nous vous précisons également que vous pouvez embaucher un salarié bénéficiant du dispositif d’activité partielle. A ce titre, le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail

L’employeur de la filière agroalimentaire qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours.

MAJ le 31 mars 2020