Activité Partielle

1 – Objet de l’activité partielle :

Elle permet à l’employeur, contraint dans certaines circonstances notamment du fait d’une épidémie comme nous le vivons actuellement, à réduire son activité ou à fermer temporairement son entreprise ou un de ses services, de diminuer le temps de travail de ses salariés voire de suspendre leur contrat.

2 – Salariés concerné :

Tout salarié quel que soit la nature de son contrat de travail (CDI ou CDD et apprentis), l’organisation et la durée du travail (temps plein ou temps partiel). Il n’y a pas de condition d’ancienneté.

Les salariés saisonniers sont bien éligibles au dispositif.

L’activité partielle est une mesure collective qui doit viser un groupe identifié de salariés sur un même poste/service.

L’activité partielle ne modifie pas le contrat de travail à ce titre le salarié ne peut pas refuser.

3- Durée de l’activité partielle et prise en charge

Quelle que soit la forme de l’activité partielle (réduction du temps de travail ou fermeture), le contingent d’heures indemnisables ne doit pas dépasser 1000 heures par salarié et par an.

L’allocation d’activité partielle sera versée pour les heures chômées entre 0 et 35 heures par semaine. Les heures supérieures à la durée légale n’ouvrent pas droit à indemnisation.

L’allocation d’activité partielle, est forfaitaire et fixée à 8,03 € (smic horaire net) par heure de travail non effectuée, dans la limite de 35 heures par semaine.

Le salarié reçoit de l’employeur, à la date normale de la paie, une indemnité horaire de :

– 100 % du salaire net pour un salarié au SMIC
– 70 % du salaire brut pour les autres salariés sans que cette indemnité soit inférieure au SMIC net

Les formalités à effectuer

La demande est à faire obligatoirement en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
et pour ce faire l’entreprise doit créer un compte personnel.

Cette demande précise :

-Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle
-La période prévisible de sous-activité ou fermeture temporaire
-Le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.

En raison d’un afflux exceptionnel de demandes, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

L’employeur devra adresser chaque mois une demande de remboursement en ligne. L’acceptation de la demande d’indemnisation est notifiée à l’employeur. Elle permettra le paiement de l’allocation d’activité partielle qui est versée par l’Agence de services et de paiement « ASP » pour le compte de l’Etat.

Contact :

Amélie Hubert, Service Employeurs

employeurs@fdsea10.fr